La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « automatiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire »
« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ont atteint la majorité ou sont émancipés. »
« Il répond aux défaillances importantes en matière d’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu ce pécule. »
« Nous appelons ainsi à garantir réellement le bénéfice des prestations aux jeunes concernés, qui leur sont dues de droit afin de renforcer leur autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.