Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
« L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. »
« Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →