Supprimer les alinéas 6 à 14

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge. »

Le sort

Rejeté en séance 73 voix pour, 80 contre

Scrutin public n°6077 · séance du 9 avril 2026