À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« morale ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.