À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de trois ans à six mois la peine d'emprisonnement encourue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'un refus. »
« La peine prévue par le texte apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature de l'infraction. Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension et le retrait de décorations, qui présentent déjà un caractère dissuasif suffisant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.