Supprimer l’alinéa 16.
« Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert. »
« Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens. »
« C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.