À l’alinéa 18, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.