Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Fait et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 44 voix pour, 59 contre

Scrutin public n°6497 · séance du 11 mai 2026