Adopté
Amendement n°37 · article 1er ter · déposé le 9 mai 2026
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »
les mots :
« Lorsque la décision intervient ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :
« ; dans ce cas ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.