Rejeté
Amendement n°135 · article 6 bis · déposé le 7 mai 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des bâtiments disparus, souvent situés en pleine nature, avec un risque élevé de transformation en résidences secondaires ou en bâtiments de loisirs. »
« Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’amendement va beaucoup plus loin en recréant une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. »
« Ce n’est pas ce dont la montagne a pas besoin. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6620
· séance du 13 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées