Tombé
Amendement n°166 · après l'article 6 · déposé le 13 mai 2026
Compléter cet amendement par les mots
Déposé par
Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Compléter cet amendement par les mots :
« , ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme ».
« Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction issue de la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. »
« En effet, l’amendement 158 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation dans les communes sans document d’urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne. La grande majorité des communes littorales, où se concentrent la pression urbanistique et la construction de résidences secondaires, relève de la loi Montagne. »
« Une telle autorisation, proposée par l’amendement 158, paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l’absence de documents de planification à l’échelle de la commune. »
« Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette autorisation aux seules communes de montagne qui ne présentent pas d’accès à la mer, dans lesquelles il y a moins de risque que la permission de continuer à urbaniser entraîne une multiplication de résidences secondaires et un recul sur les objectifs de sobriété foncière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.