A discuter
Amendement n°10 · article 1 · déposé le 7 mai 2026
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
« Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.