A discuter
Amendement n°4 · article 1 · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction compétente »
les mots :
« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
« Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction. »
« Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative. »
« Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.