A discuter
Amendement n°3 · article 1 · déposé le 7 mai 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
À l’alinéa 2, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , à l’exception des réserves de change des banques centrales étrangères ».
« La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale. »
« Une telle mesure est susceptible de fragiliser durablement la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France, notamment sur l’attractivité de sa place financière. »
« Le présent amendement vise donc à exclure explicitement les réserves de change du champ du dispositif afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.