A discuter
Amendement n°3 · article 1er bis · déposé le 7 mai 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Fait · Horizons & Indépendants · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne réalisant un test génétique à visée généalogique reçoit préalablement une information claire, loyale et appropriée relative aux conséquences psychologiques, familiales et juridiques susceptibles de résulter des résultats obtenus. »
« Les tests génétiques à visée généalogique peuvent révéler des informations particulièrement sensibles concernant la filiation, l’identité ou l’histoire familiale des personnes concernées. »
« Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information préalable afin d’accompagner les utilisateurs dans une démarche souvent lourde de conséquences humaines et psychologiques. La découverte d’origines inconnues ou de liens familiaux inattendus peut avoir des répercussions importantes nécessitant une meilleure prévention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.