A discuter
Amendement n°5 · article 1er bis · déposé le 7 mai 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Fait · Horizons & Indépendants · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les tests génétiques à visée généalogique concernant un mineur ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Les données génétiques des mineurs nécessitent une protection particulière en raison de leur sensibilité et des conséquences potentielles liées à leur divulgation. »
« Cet amendement vise à garantir un encadrement strict des tests réalisés pour des mineurs, en rappelant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la nécessité d’un accord des représentants légaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.