Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. »
« S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique de celles-ci au moment de la sortie de leur agresseur et prévoir des aménagements, il nous semble important qu'elles puissent, lorsqu'elles en sont complètement capables, de donner leur avis. »
« Cet âge de 15 ans est proposé car correspondant à ce qui est communément appelé la "majorité sexuelle" et qui est un âge socle dans notre droit. »
« La victime, même mineure doit pouvoir choisir comment se réparer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.