À l’alinéa 16, substituer aux mots

Déposé par Arnaud Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et 2° »

les mots :

« , 2° et 3° ainsi que ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.