À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à harmoniser le délai d'information de la victime de 30 jours avant la sortie de l'auteur proposé dans un amendement précédent, avec le délai dont la victime dispose pour formuler ses observations. »
« Les deux procédures étant corrélées, il apparaître normal, pour éviter toute confusion pour les victimes et favoriser un recours au droit sans accroc, d'aligner la durée de ces deux délais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.