I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. »
« Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.