Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
« Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel. »
« En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cette automaticité à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur permettrait ainsi qu'elle puisse tout de même avoir lieu dans des délais raisonnables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.