Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« La borne minimale s’applique aux produits français et aux produits importés. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser que la borne minimale devra s’appliquer tant aux produits français qu’aux produits importés, pour éviter toute concurrence déloyale basée sur des prix excessivement bas. Cette précision permet d’éviter que les exigences prévues pour les productions nationales ne conduisent à favoriser les produits importés ne respectant pas les mêmes critères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.