Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Qui ne sont pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles sur le territoire national, lorsque cette interdiction répond à des exigences de protection de la santé publique, de l’environnement, du bien-être animal ou de la loyauté des conditions de concurrence. »
« Cet amendement vise à garantir que les produits servis dans la restauration collective publique ne soient pas issus de modes de production interdits aux producteurs agricoles français. »
« Il est incohérent d’imposer aux exploitants français des exigences strictes en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être animal, tout en permettant que des produits issus de pratiques interdites sur le territoire national soient servis dans les établissements publics. »
« Une telle situation place les agriculteurs français dans une concurrence déloyale, en favorisant des productions bénéficiant de coûts moindres du fait du non-respect de standards que la France impose à ses propres producteurs. Elle fragilise également la confiance des consommateurs dans la qualité et l’exemplarité de l’alimentation servie par les acteurs publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.