Tombé
Amendement n°785 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux importés depuis un État tiers ne peuvent être mis sur le marché national lorsqu’ils ont été produits à l’aide de substances phytopharmaceutiques, de médicaments vétérinaires ou de procédés de production interdits dans l’Union européenne. »
« Le présent amendement vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel la France ne doit pas importer des produits agricoles ou alimentaires dont les conditions de production sont interdites à ses propres agriculteurs. »
« Les producteurs français sont soumis à des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde. »
« L’utilisation de nombreuses substances phytopharmaceutiques, antibiotiques, activateurs de croissance ou procédés d’élevage est interdite ou strictement encadrée sur le territoire national et au sein de l’Union européenne. »
« Dans le même temps, des produits importés issus de pays étrangers continuent d’entrer sur le marché français alors qu’ils ont été produits selon des standards inférieurs à ceux imposés aux exploitants français. »
« Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure. »
« Les filières françaises doivent ainsi supporter des coûts de production plus élevés, des contraintes administratives et environnementales croissantes, des obligations de traçabilité renforcées, des normes de bien-être animal plus strictes, ainsi que des restrictions sur l’usage de certains produits phytosanitaires ou vétérinaires. »
« À l’inverse, certains pays exportateurs bénéficient de coûts de production significativement plus faibles précisément parce qu’ils ne respectent pas ces exigences. »
« Cette situation est d’autant plus difficilement acceptable que les agriculteurs français doivent déjà faire face à une baisse continue du nombre d’exploitations, à une pression normative croissante et à des difficultés de renouvellement des générations agricoles. »
« Il convient donc, par cet amendement, de rétablir une forme d’équité entre les producteurs français et les produits importés mis sur le marché national, conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire poursuivi par le projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.