Tombé
Amendement n°905 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe comme objectif qu’aucun accord de libre-échange ne soit approuvé sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenne et la France à l’obligation de faire certifier les conditions de production et de transformation de ces denrées et produits par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, pour garantir le respect du premier alinéa du présent article. »
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.