Tombé
Amendement n°906 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de »
les mots :
« non ».
« Il convient de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.