Tombé
Amendement n°907 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de renouvellement »,
les mots :
« non-approbation ou d’expiration ».
« Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.