Tombé
Amendement n°908 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« ou produits agricoles ».
« Rédactionnel. Cohérence avec le premier alinéa de l’article L.236-1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.