Tombé
Amendement n°909 · article 2 · déposé le 14 mai 2026
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ».
« Amendement de clarification et de simplification. »
« Cette précision est inutile et risque en pratique de rendre inapplicables les dispositions de l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.