À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut instituer »,

les mots :

« de l’État institue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet. »

« Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet. »

« De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.