À l’alinéa 3, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« garantir »,

les mots :

« mettre en œuvre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel : il est plus juste de mettre en œuvre des mesures que de les garantir. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.