I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« qui sont à la fois ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots :
« au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ».
IV. – En conséquence, au début l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Dont l’ »,
par les mots :
« Composés d’un ».
V. – En conséquence, au même alinéa 21, supprimer le mot :
« est ».
« Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.