Adopté
Amendement n°1187 · article 6 bis · déposé le 15 mai 2026
Supprimer cet article.
« Cet article propose de créer de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs, en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi. »
« Il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.