Tombé
Amendement n°1193 · article 11 · déposé le 15 mai 2026
À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« vingt ».
« Le présent amendement propose d’élargir de dix à vingt mètres la largeur maximale de la servitude qui peut être instituée par l’autorité administrative. Une largeur maximale de dix mètres paraît en effet trop restreinte compte tenu de la grandeur des zones de non-traitement, qui peut aller jusqu’à vingt mètres. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.