À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut instituer »

le mot :

« institue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité. »

« Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.