I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Charles de Courson et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. »

« Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.