À l’alinéa 13, substituer au nombre

Déposé par Charles de Courson et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« dix »

le nombre :

« vingt ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres. »

« Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.