Adopté
Amendement n°1615 · article 6 bis · déposé le 15 mai 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Supprimer cet article.
« L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou déclaration. Si ces dispositifs sont utiles pour piloter la ressource en eau, leur généralisation apparaît néanmoins prématurée. En effet, une expérimentation actuellement en cours dans le cadre du plan eau montre l’existence de freins techniques, financiers et organisationnels au déploiement de ces dispositifs. Imposer à court-terme leur généralisation n’apparaît donc pas opérationnellement faisable à ce stade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6836
· séance du 22 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées