I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
« A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un »
« approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus »
« par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture »
« biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des »
« territoires. »
« L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une marque »
« collective qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences »
« relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de »
« l’environnement ». »
« Les marques collectives, qu’elles soient extranationales, nationales, régionales ou locales ne sont »
« pas par elles-mêmes en situation de garantir la qualité des produits ni leur durabilité. La provenance »
« d’un territoire particulier, qu’il soit de montagne, d’un bocage ou du littoral ne fonde en aucun cas »
« la qualité ou la durabilité des produits. »
« Cette nouvelle catégorie va permettre l’intégration à l’objectif EGALIM de produits sans garantie ni »
« de qualité ni de durabilité. Décrire des conditions de production ne garantit en rien leur niveau de »
« qualité ou de durabilité. Cela se fera avec un recul évident des produits sous AOP, IGP ou Label »
« Rouge et issus de l’Agriculture biologique. »
« Il n’y aucun organisme en situation de valider le contenu des cahiers des charges de ces marques »
« collectives et de vérifier qu’elles s’imposent un niveau d’exigence équivalent aux signes officiels de »
« qualité encadré par l’Etat ou l’Union Européenne. La loi organiserait ici une concurrence déloyale à »
« l’égard des SIQO et encouragerait à la production de contrefaçons sous marques collectives. »
« Outre le dévoiement du dispositif initial, cet ajout va rendre la loi totalement illisible. Pour »
« l’ensemble de ces raisons, cet alinéa doit être supprimé. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Générale du Roquefort. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Interprofession AOP Saint-Nectaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.