Non soutenu
Amendement n°1745 (Rect) · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 mai 2026
L’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les coûts de production ; fixation d’un prix plancher garanti au producteur en deçà duquel l’acheteur ne peut se prévaloir de la démarche ; traçabilité complète permettant d’identifier les exploitants fournisseurs. Les achats réalisés dans le cadre d’une démarche agréée sont éligibles au titre des objectifs d’approvisionnement durable fixés à l’article L. 230‑5-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément. »
« Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sont »
« actuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO) et »
« les exploitations certifiées HVE. Ces filières ne couvrent pas l'ensemble des démarches »
« vertueuses développées par des opérateurs privés qui offrent aux producteurs des garanties »
« contractuelles solides sur les prix et les volumes. »
« Le présent amendement crée un agrément de reconnaissance des démarches privées qui »
« remplissent les conditions fondamentales d'EGAlim — contractualisation, prix plancher, »
« traçabilité — sans relever des catégories existantes. Il ouvre ainsi la commande publique à »
« des formes d'approvisionnement innovantes et renforce la sécurisation du revenu agricole par »
« le contrat, conformément à l'esprit de la loi EGAlim 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.