Non soutenu
Amendement n°1747 · article 4 · déposé le 15 mai 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) Après le même 3° bis , devenu le 3° ter , il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Des produits bénéficiant de la mention valorisante « montagne » définie à l’article L. 644‑2 du présent code. »
« La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques : »
« utilisation exclusive de ressources fourragères et d'aliments produits en zone de montagne, »
« respect de critères stricts relatifs à l'altitude et au mode d'élevage. Elle constitue à ce titre un »
« indicateur de qualité, de durabilité et d'ancrage territorial au moins aussi exigeant que les »
« certifications actuellement prises en compte dans le calcul des objectifs EGAlim. »
« Son absence des critères EGAlim pénalise les productions de montagne, dont l'empreinte »
« environnementale est reconnue et dont la filière représente, pour les seuls départements de »
« Haute-Savoie et de l'Ain, plus de 100 millions de litres de lait, 1 200 emplois directs et 23 »
« 000 hectares de prairies permanentes. Le présent amendement répare cette lacune en intégrant »
« la mention « montagne » parmi les critères d'approvisionnement durable de la restauration »
« collective, aux côtés des signes officiels de qualité déjà reconnus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.