Tombé
Amendement n°1749 (Rect) · article 4 · déposé le 15 mai 2026
I. – A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des ingrédients primaires concernés par cette exigence par catégorie de produit. »
« Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe à »
« partir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine UE pour »
« le calcul des objectifs EGAlim. Cette situation conduit à comptabiliser comme « »
« approvisionnement durable » des produits dont la matière première agricole provient de »
« filières ne respectant pas les standards de production européens. »
« Le présent amendement s'appuie sur la notion d'ingrédient primaire introduite par le »
« règlement INCO (règlement (UE) n° 1169/2011) pour subordonner la qualification UE à »
« l'origine européenne de la matière agricole principale. Cette approche est techniquement »
« propre, compatible avec le droit européen et conforme à l'esprit des objectifs EGAlim qui »
« visent à soutenir l'agriculture européenne et non la transformation européenne de matières »
« premières importées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.