À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige »
les mots :
« réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération usages par une référence directe au cadre légal national existant. »
« Il s'appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (issu de la LEMA), qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et récréatives. Ce renvoi direct évite toute omission et prévient le risque d'illégalité. »
« Par ailleurs, l'amendement maintient l'interdiction stricte du pompage dans les nappes inertielles. Ces ressources non renouvelables à l'échelle humaine constituent des réserves stratégiques cruciales qui doivent être sanctuarisées face au changement climatique. »
« Ce texte concilie ainsi conformité au droit supérieur et protection environnementale rigoureuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.