Non soutenu
Amendement n°1884 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 15 mai 2026
L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la révision de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont précédées d’une évaluation des impacts socio-économiques sur les exploitations agricoles situées dans le périmètre du schéma. Cette évaluation est réalisée par la commission locale de l’eau, avec le concours des représentants des organisations professionnelles agricoles, et rendue publique avant l’adoption du schéma. »
« Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales »
« d'utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes de »
« prélèvement ou d'usage significatives sur les exploitations agricoles du périmètre, sans que »
« leurs impacts économiques sur ces exploitations aient préalablement été évalués. »
« Le présent amendement complète au niveau local la protection procédurale instituée à l'article »
« 1er. Il impose à la commission locale de l'eau une évaluation des impacts socio-économiques »
« agricoles avant toute adoption ou révision de SAGE, réalisée en associant les organisations »
« professionnelles agricoles. Cette disposition est le pendant du SAGE local de l'amendement »
« sur l'évaluation préalable aux décisions sur l'eau au niveau national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.