Rejeté
Amendement n°2043 · article 5 · déposé le 15 mai 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot
Déposé par
René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles