Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« La servitude ne peut pas être instituée sur des parcelles agricoles.
« Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.
« Sauf disposition contraire, la charge de l’entretien de la servitude revient à l’aménageur ».
« Amendement de précision sur la responsabilité de l'entretien de l'aménageur. »
« S'inscrivant dans la continuité des discussions intervenues en commission, cet amendement précise que la charge et la responsabilité de l'entretien de la servitude de voisinage agricole reviennent à l'aménageur. »
« L'entretien de la servitude revêt des enjeux particuliers aux abords de parcelles agricoles, notamment pour les vignobles, afin d'éviter le développement de friches où de zones propices à la propagation d'insectes nuisibles aux cultures voisines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.