I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« méthode »,
insérer les mots :
« de définition des captages sensibles »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :
« dépasser »,
insérer les mots :
« , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes »
« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.