I. – A la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« sensibles et des points de prélèvement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :
« eaux »
insérer les mots :
« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :
« Ces seuils sont nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement sensibles et inférieurs à 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement prioritaires. »
« En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de maintenir la catégorie de points de prélèvement sensibles et de fixer dans la loi les seuils à ne pas dépasser pour définir les points de prélèvement sensibles et les points de prélèvement prioritaires. Il propose également de rétablir l’objectif « de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine » qui a été effacé par la nouvelle rédaction de cet alinéa dans cet amendement du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →