Retiré
Amendement n°2359 · article 2 · déposé le 20 mai 2026
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement »
les mots :
« tels que mentionnés au premier alinéa du présent article ».
« se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.