À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Julien Gabarron et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« contribuer à la satisfaction des »

les mots :

« satisfaire pleinement aux »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une présomption de conformité qui lui offre la sécurité juridique à laquelle il a droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 52 voix pour, 63 contre

Scrutin public n°7098 · séance du 29 mai 2026